Conditions Générales d'Utilisation

Informations légales

Il est rappelé que le site https://qiti.world/ (ci-après « Site ») est la propriété de la société QITI – SAS au capital de 12 248€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le n°898 560 990 et dont le siège social est situé au 31 rue de Paris – 06000 NICE (ci-après dénommée « QITI »).

QITI peut être contactée :

Le Directeur de la publication est Christophe BREMARD.

Pour l’exploitation du Site, de leurs éditions et de l’ensemble de la publication, le responsable de traitement est QITI représentée par son dirigeant en exercice.

 

Préambule

QITI est un courtier en assurances notamment spécialisé dans la distribution d’assurance santé internationale, d’assurance de prêt et d’assurance à destination des Nomades, Expatriés et Grands Voyageurs.

Le Site édité par QITI poursuit ainsi un triple objectif :

  • L’information de ses clients et du public sur les activités et projets de QITI
  • La proposition de solutions et d’assurances permettant à ses clients d’être protégés lorsqu’ils partent à l’étranger
  • La souscription en ligne pour les produits d’assurance et solutions distribués par QITI

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») décrivent le fonctionnement du site et les règles applicables à tout utilisateur.

Définitions

« CGU » désigne les présents Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version en vigueur publiée sur le Site auxquelles sont adjointes La Politique de Confidentialité, la Politique de Gestion des Cookies et les Mentions Légales du Site et de l’application.

« Cookies » désigne les données qu’un serveur utilise pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et que ce navigateur utilise pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine.

« Élément » désigne tout projet, fichier ou autres pièces jointes envoyés par l’Utilisateur sur le Site et l’application

« Utilisateur » désigne toute personne ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site et à l’application qu’elle soit client ou non de QITI.

Objet

Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services proposés par QITI et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ces services par les utilisateurs.

Le Site permet notamment aux utilisateurs :

  • D’accéder à toutes informations sur un projet de souscription d’assurance via le formulaire de contact dédié
  • D’obtenir une analyse d’un contrat d’assurance déjà souscrit et un comparatif personnalisé avec les produits distribués par QITI
  • D’obtenir des devis personnalisés en matière d’assurances santé, prêt ou étudiants
  • De souscrire des contrats d’assurances et de solutions dédiés aux Nomades, Expatriés et Grands Voyageurs
  • D’accéder aux informations diffusés par QITI (webinaires, articles, interventions diverses dans les médias)

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.112-9 du Code des Assurances, toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendriers révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

La proposition d’assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation.

L’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. L’entreprise d’assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Le présent article n’est applicable ni aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d’assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois.

Traitement des données personnelles et protection de la vie privée

Les informations qui vous concernent sont destinées à QITI et aux fournisseurs pouvant traiter notamment vos demandes de devis.

En indiquant vos coordonnées et en précisant que vous acceptez les messages de QITI, vous serez amené à recevoir des informations via e-mail ou téléphone.

Pour toute précision ou question concernant le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

 

Accessibilité et Sécurité

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Les informations contenues dans le site sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité pour la seule information générale des Utilisateurs, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.

Il est expressément indiqué que les devis et informations adressés par QITI à un utilisateur à la suite d’une demande de ce dernier formulée via le Site ne sont pas considérés comme faisant partie du Site.

 

VPN

L’utilisation de services VPN (réseaux privés virtuels) est strictement interdite lors de l’utilisation de notre site internet . En acceptant nos Conditions générales de vente, vous vous engagez à ne pas utiliser de VPN ou tout autre moyen permettant de masquer votre véritable adresse IP ou de contourner les restrictions géographiques.

Nous insistons sur cette interdiction pour préserver l’intégrité de nos services et garantir une expérience équitable pour tous les utilisateurs. L’utilisation de VPN peut compromettre la sécurité du système, entraîner des pratiques frauduleuses ou violer les réglementations en vigueur. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la résiliation de votre compte, si nous constatons une utilisation de VPN en violation de cette clause.

Nous vous encourageons à utiliser nos services de manière légale et conforme aux réglementations applicables. Si vous avez des préoccupations ou des questions concernant cette clause ou l’utilisation de notre site et de notre application, veuillez nous contacter pour obtenir des éclaircissements.

En acceptant nos Conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette clause interdisant l’utilisation de VPN et vous acceptez de vous conformer à cette restriction lors de l’utilisation de notre site internet et de notre application mobile.

 

Amélioration

QITI se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations ou des changements à l’ensemble du Site et de l’application ainsi qu’aux fonctionnalités associées.

Responsabilité

QITI s’engage à maintenir l’accès au Site  et à assurer leur bon fonctionnement.

Toutefois, les obligations susvisées sont des obligations de moyen. Ainsi, QITI s’engage à tout mettre en oeuvre pour satisfaire ses obligations mais sa responsabilité ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes :

  • Indisponibilité du Site : QITI ne sera pas tenue pour responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.
  • Informations des Clients : QITI ne sera pas tenue pour responsable des informations communiquées par les utilisateurs.
  • Présence de virus : QITI ne sera pas tenue pour responsable de la présence de virus sur son Site résultant d’une utilisation non conforme par les utilisateurs.
  • Utilisation frauduleuse du Site : En cas d’utilisation frauduleuse du Site par un tiers, QITI ne pourra engager sa responsabilité.
  • Force majeure : QITI ne sera pas responsable en cas de force majeure.

 

Engagement de l’Utilisateur

L’Utilisateur a l’obligation d’utiliser le Site conformément à sa destination.

L’Utilisateur s’engage également à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou du système informatique et à ne pas interférer dans le fonctionnement normal du Site

QITI se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne liée à une utilisation frauduleuse du Site

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter à tout instant.

QITI se réserve le droit d’engager la responsabilité de tout Utilisateur en cas de dommage résultant du non-respect desdites obligations.

 

Propriété intellectuelle

Structure générale du Site

La structure générale du Site et de l’application, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des oeuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

En conséquence, la structure générale du Site , ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commerciales.

Toute personne qui télécharge ou recueille, sans autorisation préalable expresse et écrite de QITI, des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d’une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source.

 

Reproduction d’oeuvres protégées

Les oeuvres protégées reproduites sur le Site, et n’appartenant pas à QITI ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

 

Représentation du Site

Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de QITI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Bases de données

La base de données est définie par l’article L.112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle comme « Un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »

Ainsi, la structure de la base de données est protégée par le droit d’auteur dans les conditions de droit commun et son contenu fait l’objet d’une protection particulière par le droit de la propriété intellectuelle.

QITI est le producteur des bases de données figurant ou exploitées sur le Site au sens de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases de données est interdit et sanctionnée.

 

Marques, logotypes et autres signes distinctifs

Les marques (notamment la marque « QITI ») ou les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par QITI ou par des tiers.

Toute reproduction, imitation ou usage, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

 

Suivi et utilisation des informations des utilisateurs

QITI suit les informations que l’Utilisateur dépose sur le Site.

À ce titre, l’Utilisateur garantit que n’importe quel information, élément ou commentaires autres que des données personnelles, que l’Utilisateur peut transmettre à QITI par l’intermédiaire du Site, ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou une autre loi applicable.

De tels informations, éléments ou commentaires, seront traités comme non-confidentiels et non-propriétaires.

En soumettant ainsi n’importe quel information, élément ou commentaire, l’Utilisateur donne à QITI tout droit nécessaire, de manière illimité et irrévocable pour employer, exécuter, montrer, modifier et transmettre de tels informations, éléments ou commentaires, y compris n’importe quel concept, savoir-faire ou suggestion.

QITI se réserve le droit d’employer de tels informations, éléments ou commentaires de n’importe quelle façon qu’elle pourrait.

 

Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable. Les liens étant fournis pour la convenance personnelles des internautes, QITI n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne supporte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires et éditeurs.

QITI se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son Site ou son application vers un site tiers si celui-ci devenait incompatible avec l’activité de QITI ou était non conforme à la règlementation applicable.

La reproduction d’une page du Site dans un cadre n’appartenant pas à QITI ou l’insertion d’une page appartenant à QITI dans la page d’un Site n’appartenant pas à QITI est interdite, sauf accord exprès préalable et écrit de QITI.

Les Utilisateurs du Site ne peuvent établir de lien en direction du Site sans autorisation expresse, préalable et écrite de QITI.

Cookies

Lors de vos visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation.

La politique de QITI en matière de Cookies est accessible via le lien suivant : cliquez ici.

 

Traitement des réclamations et règlements des litiges

Traitement des réclamations

QITI a la volonté de vous apporter une qualité de service la plus élevée possible et dispose d’un service de traitement de toute réclamation éventuelle joignable :

Par courrier à l’adresse suivante :

QITI – 31 Rue de Paris, 06000 NICE – France

Par courriel à l’adresse suivante : christophe@qiti.eu

Les réclamations sont traitées dans un délai maximal de 2 mois.

 

Médiation de l’Assurance

À défaut de réponse satisfaisante ou en cas d’échec de votre réclamation, vous pouvez vous adresser au Médiateur de l’Assurance :

Par courrier à l’adresse suivante :

La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – France

Par courriel à l’adresse suivante : le.mediateur@mediation-assurance.org

 

Médiation de la Consommation

Dans la mesure où la souscription se fait à distance par Internet, vous pouvez également saisir le médiateur compétent en déposant votre réclamation sur la plateforme de la Commission Européenne pour la résolution des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront transmises par QITI sur simple demande.

La procédure de médiation est gratuite, confidentielle et impartiale.

 

Autorité compétente

Par ailleurs, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle dont QITI dépend à savoir : ACPR – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 – France

http://acpr.banque-france.fr/accueil.html

Procédure judiciaire

En cas d’insuccès des procédures précitées, vous pouvez intenter une action en justice devant les instances judiciaires compétentes.

En matière de droit de la consommation, vous avez le choix entre le tribunal de votre domicile ou le tribunal du lieu de la société éditrice du Site, soit les Tribunaux compétents du ressort de la Cours d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE.

Loi applicable

QITI est une société française distribuant des polices d’assurance dont les assurés sont français mais résidents étrangers.

Tout litige relatif à l’utilisation du Site ou aux prestations proposées par QITI sera donc soumis aux lois françaises.

 

Acceptation des CGU

Vous ne pouvez bénéficier des services du Site que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU.

En accédant au Site vous déclarez avoir obtenu de la part de QITI toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhéré, sans réserve, aux présentes CGU.

Ainsi, vous déclarez :

  • Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne QITI, notamment par le biais des présentes CGU, et les avoir comprises ;
  • Être juridiquement capable de contracter ;
  • Vous êtes assuré du respect des prérequis techniques nécessaires que vous déclarez satisfaire ;
  • Vous engager à utiliser le Site conformément aux présentes CGU.

Vous reconnaissez que l’acceptation des présentes CGU ne nécessite pas la signature de celles-ci dès lors que vous avez manifesté consciemment et positivement votre consentement lors de votre connexion .

Toute utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU.

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se doit donc de renoncer à l’accès des services proposés par le Site

 

Modification des CGU

QITI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis et de mettre à jour les termes des présentes CGU, notamment en cas d’évolution du Site, de la règlementation applicable ou des recommandations des autorités de contrôle compétentes.

Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement.

Nous sommes également susceptibles de vous informer des modifications majeures par e-mail.