Conditions Générales de Vente

Informations légales

Il est rappelé que le site https://qiti.world/ (ci-après le « Site ») est la propriété de la société QITI – SAS au capital de 12 248€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le n°898 560 990 et dont le siège social est situé au 31 rue de Paris – 06000 NICE (ci-après dénommée « QITI »).

QITI peut être contactée :

Le Directeur de la publication est Christophe BREMARD.

Pour l’exploitation du Site, son édition et l’ensemble de la publication, le responsable de traitement est QITI représentée par son dirigeant en exercice.

QITI s’engage à accuser réception de toute demande au plus tard sous 10 jours ouvrés et à apporter une réponse complète sous 2 mois.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent :

  • L’activité commerciale de la société QITI – SAS au capital de 12 248€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le n°898560990, enregistrée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier en assurances le n°21004339 et dont le siège social est situé au 31 Rue de Paris – 06000 NICE (ci-après dénommée « QITI »)

L’immatriculation de QITI peut être contrôlée sur le site www.orias.fr) et garanti notamment que le cabinet dispose des compétences requises et a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément aux textes en vigueur.

L’organisme en charge du contrôle de l’activité de QITI est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 95 436 – 75436 PARIS Cedex 9.

Conformément aux articles L.520-1 et R.520-1 du Code des assurances, QITI déclare :

  • Ne pas détenir une participation, directe ou indirecte d’une entreprise d’assurance, ou être détenue par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance à travers une participation.
  • Ne pas être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

QITI ne se prévaut pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerce son activité conformément à l’article L. 520-1, II, 1 °, b) du Code des assurances.

QITI tient à la disposition de tout Client la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles elle travaille, sur simple demande adressée à QITI.

QITI est notamment spécialisé dans la distribution d’assurance santé internationale, d’assurance de prêt et d’assurance à destination des nomades, expatriés et grands voyageurs.

Définitions

« Assurance » ou « Police d’assurance » désignent le contrat par lequel l’Entreprise d’assurance s’engage à délivrer au Client assuré une prestation, généralement financière, en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une cotisation (prime).

« Assureur » ou « Compagnie » ou « Entreprise d’assurance » désignent l’entreprise, disposant d’un agrément conformément à la législation en vigueur, avec laquelle le Client souscrit une police d’assurance et qui porte le risque ainsi souscrit.

« CGV » désigne les présents Conditions Générales de Vente dans leur dernière version en vigueur publiée sur le Site.

« Elément » désigne tout projet, fichier ou autres pièces jointes envoyés par l’Utilisateur sur le Site.

« Services » désigne l’ensemble des produits et services proposés par QITI et ses partenaires commerciaux.

« Site » désigne le site internet via lequel QITI propose l’ensemble de ses produits et services depuis l’adresse https://qiti.world/.

« Client » désigne tout assuré ayant souscrit une police d’assurance par l’intermédiaire de QITI (via son site internet ou non) ainsi que tout candidat à l’assurance en relation d’affaire avec QITI en vue de la souscription d’une police d’assurance par son intermédiaire.

Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de QITI et du Client (ci-après dénommés ensemble les « Parties ») nés de la distribution de divers services, dont des contrats d’assurance, par l’intermédiaire de QITI.

L’intermédiation dans la distribution d’assurance inclut les prestations suivantes :

  • La sollicitation ou le recueil de la souscription ou l’adhésion à un contrat d’assurance ;
  • L’exposé par écrit ou par oral, à un Client, des conditions de garanties d’un contrat ;
  • La fourniture des recommandations sur des contrats ;
  • La réalisation des travaux préparatoires en vue de la conclusion d’un contrat (incluant les travaux d’analyse et de conseil réalisés en vue de la présentation ou de la conclusion d’un contrat mais également les travaux d’animation ou d’organisation de réseaux de distribution)

QITI distribue les Contrats d’assurance des Compagnies d’assurance partenaires via des contacts directs avec les Clients, via son Site internet.

Toute souscription d’un contrat d’assurance et toutes démarches et discussions en vue de la souscription d’un contrat d’assurance, quel que soit le mode de distribution emprunté (classique ou en ligne) impliquent donc l’adhésion sans réserve du Client aux CGV.

QITI, proposent également un ensemble de Services réalisés par des prestataires externes partenaires.

 

Champ d’application

Les CGV déterminent le cadre des relations contractuelles entre les Parties s’agissant de l’intermédiation de QITI.

Les relations contractuelles entre le Client et l’Assureur sont indépendantes des présentes CGV et sont matérialisées notamment par les Conditions Générales et les Conditions Particulières de la police d’assurance souscrite.

Les relations contractuelles entre le Client et les Prestataires externes partenaires sont indépendantes des présentes CGV et seront matérialisées par tout accord contractuel (Conditions Générales, Conditions Particulières, bon de commande, ou toute convention quelle qu’en soit la dénomination) avec le Prestataire concerné.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties.

En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document fourni par QITI ou par le Client, dans les relations entre QITI et le Client, les CGV prévaudront, sauf accord dérogatoire, exprès, préalable et écrit des Parties.

Toute souscription en ligne via le site https://qiti.world/ par le Client des CGV mais également des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

QITI se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV.

Toutefois les CGV applicables à la souscription d’une Police d’assurance par le Client sont celles acceptées par lui au moment de ladite souscription.

Le fait pour QITI de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Services Proposés

Les présentes CGV régissent l’ensemble des Services proposés par QITI en qualité d’intermédiaire d’assurance

Ces Services sont de diverses natures :

  • Distribution d’Assurance et de produits annexes

 

Traitement des données personnelles et protection de la vie privée

Les informations qui vous concernent sont destinées à QITI et aux fournisseurs pouvant traiter notamment vos demandes de devis.

En indiquant vos coordonnées et en précisant que vous acceptez les messages de QITI, vous serez amené à recevoir des informations via e-mail, téléphone .

Pour toute précision ou question concernant le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

Il est précisé que, pour l’exécution des Services, les données personnelles du Client sont susceptibles d’être transmises au Prestataire externe partenaire concerné pour les besoins de l’exécution des Services, ce dont le Client est informé par les présentes CGV.

Toute demande de précision complémentaire pourra être formulée auprès de QITI (dans les conditions prévues dans la Politique de Confidentialité) ou du Prestataire concerné.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.112-9 du Code des Assurances, toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

La proposition d’assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation.

L’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. L’entreprise d’assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Le présent article n’est applicable ni aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d’assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois.

 

Accessibilité et opposabilité

Les présentes CGV sont accessibles sur le Site et sur l’Application à la rubrique « CGV ».

Le Site est accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce gratuitement en tout lieu à tout Client ayant un accès à Internet.

Toute modification des présentes CGV sera portée à la connaissance des Clients.

Il est expressément indiqué que les devis et informations adressés par QITI à un Client à la suite d’une demande de ce dernier formulée via le Site ne sont pas considérés comme faisant partie des CGV.

Conflit d'intérêt

QITI fonde ses conseils sur une analyse objective, impartiale et personnalisée en considération des déclarations des Clients au mieux des intérêts de ces derniers.

Toute situation susceptible d’entraîner un conflit d’intérêt pour QITI qui serait identifiée sera porté à la connaissance du Client concerné et une solution sera recherchée pour résoudre un tel conflit.

 

Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Tout Client ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

L’inscription sur cette liste, interdit tout démarchage, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (dispositifs LCB-FT)

En vertu de la réglementation applicable (articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier), chaque Client s’engage :

  • À répondre aux questions posées ;
  • À fournir les documents requis à première demande.

 

Lutte contre la fraude

Chaque Client s’engage à exécuter ses obligations tant à l’égard de QITI que de l’Assureur auprès duquel il a souscrit une Police d’assurance sans abus ou manœuvre frauduleuse.

En vertu de la législation en vigueur, QITI est tenue de déclarer à l’Assureur toute fraude ou suspicion de fraude constatée.

 

Lutte anti-corruption

QITI n’offrira, ni ne promettra, ni n’effectuera aucun versement ou cadeau directement ou indirectement à quiconque dans le but de l’influencer.

De la même manière, QITI n’acceptera aucun versement ou cadeau directement ou indirectement de qui que ce soit qui tenterait de l’amener à influencer ses décisions.

Devoir de collaboration

Dans le cadre des relations d’affaires entre QITI et les Clients, ces derniers s’engagent :

  • À prendre connaissance des Contrats et/ou avenants soumis à leur signature et vérifier qu’ils sont conformes aux instructions et informations données par eux
  • À fournir dans les meilleurs délais, de façon complète et précise, toutes informations permettant à QITI de veiller à l’adéquation permanente des garanties souscrites
  • À prévenir QITI dans les meilleurs délais de tout changement dans leur activité et leurs conditions d’exercice, susceptible de modifier l’opinion de l’Assureur sur les risques couverts

L’attention des Clients est notamment attirée sur l’importance de déclarer une adresse valide s’agissant des garanties de rapatriement, cette adresse pouvant être différente de la résidence principale à la convenance du Client.

 

Tarifs et paiements : primes, honoraires et frais

Les primes, honoraires et frais doivent être réglés dans les délais requis selon les modalités de la Police d’assurance.

Lorsque le contrat est à durée limitée et si les dispositions de la Police le prévoient, la prime sera réglée par le Client via un prépaiement.

Lorsque le contrat se reconduit tacitement, conformément aux dispositions de la Police, la prime sera réglée par le Client aux échéances déterminées contractuellement.

Aucune avance ne sera faite par QITI pour le compte d’un Client.

Aucune remise ou ristourne ne sera accordée. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

L’attention des Clients est attirée sur le fait que le non-paiement partiel ou total des primes et accessoires aux échéances convenues peut entraîner la suspension des garanties et la résiliation de la Police d’assurance.

Dans le cadre de son activité, QITI perçoit des commissions de la part des Compagnies d’assurance et/ou des honoraires de la part des Clients (directement ou via une association souscriptrice).

Les informations sur la source et la nature de la rémunération de QITI peuvent être obtenues sur simple demande.

Responsabilité

QITI ne saurait être tenue pour responsable en cas de fourniture d’informations erronées par le Client ou en cas de changement de situation du Client non déclarée par lui.

QITI ne saurait davantage être tenue pour responsable des décisions de l’Assureur dans le cadre de l’exécution de la Police d’assurance souscrite par le Client.

Plus généralement, QITI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l’exécution des Services par les Prestaires externes avec lesquels le Client aura été mis en relation par l’intermédiaire de QITI .

Le rôle de QITI dans cette dernière hypothèse se limite à une mise en relation du Client avec les Prestataires externes .

QITI n’est donc en aucun cas responsable des Services dispensés par les Prestataires externes et de toute conséquence y attachée.

Enfin, QITI ne sera pas responsable en cas de force majeure.

 

Titres et indépendances des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité. Ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGV.

 

Loi applicable

QITI est une société française distribuant des polices d’assurance dont les assurés sont soit français résidents étrangers, soit ressortissants d’un autre Etat mais ayant choisi de bénéficier de l’expertise et des prestations mises à disposition par QITI.

Tout litige relatif à l’utilisation du Site ou aux prestations proposées par QITI sera donc soumis aux lois françaises, sauf désignation d’une loi distincte en application d’une règle relevant de l’ordre public international.

 

Annulation et résiliation

Modalités d’annulation et de résiliation des contrats

  1. Adhésion et Durée du Contrat : Chaque utilisateur est libre de choisir la durée de son adhésion à nos services et assurances, pour une période allant d’un mois à un an. Ces contrats sont conclus pour une durée fixe déterminée lors de la souscription.

  2. Annulation : L’adhérent peut annuler son adhésion tant que celle-ci n’a pas encore pris effet. Une fois l’adhésion effective, toute annulation est impossible, sauf en cas de force majeure. Le cas de force majeure devra être justifié par l’utilisateur.

  3. Résiliation : Du fait de la liberté offerte à l’utilisateur de fixer la durée de son adhésion et des offres disponibles, la résiliation anticipée d’un contrat ne peut intervenir que pour un motif de force majeure, justifié par l’utilisateur. En dehors de ce cas, la durée d’adhésion librement fixée par l’utilisateur lors de la souscription est ferme et définitive.

  4. Procédure de demande d’annulation ou de résiliation : Toute demande de résiliation ou d’annulation, pour être valable, doit nous parvenir dans les 72 heures suivant l’événement invoqué pour justifier cette demande. Ces demandes peuvent être adressées via notre application, par courrier ou par e-mail à contact@qiti.eu.

  5. Conformité avec le Code des Assurances : Les présentes modalités d’annulation et de résiliation sont établies conformément aux dispositions du Code des Assurances français.

Traitement des réclamations et règlements des litiges

Traitement des réclamations

QITI a la volonté de vous apporter une qualité de service la plus élevée possible et dispose d’un service de traitement de toute réclamation éventuelle joignable :

Par courrier à l’adresse suivante : QITI – 31 Rue de Paris – 06000 Nice

Par courriel à l’adresse suivante : christophe@qiti.eu

Les réclamations sont traitées dans un délai maximal de 2 mois.

 

Médiation de l’Assurance

A défaut de réponse satisfaisante ou en cas d’échec de votre réclamation, vous pouvez vous adresser au Médiateur de l’Assurance :

Par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 9 – France

Par courriel à l’adresse suivante : le.mediateur@mediation-assurance.org

 

Médiation de la Consommation

Dans la mesure où la souscription se fait à distance par Internet, vous pouvez également saisir le médiateur compétent en déposant votre réclamation sur la plateforme de la Commission Européenne pour la résolution des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront transmises par QITI sur simple demande.

La procédure de médiation est gratuite, confidentielle et impartiale.

 

Autorité compétente

Par ailleurs, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle dont QITI dépend à savoir : ACPR – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 9 – France

http://acpr.banque-france.fr/accueil.html

 

Procédure judiciaire

En cas d’insuccès des procédures précitées, vous pouvez intenter une action en justice devant les instances judiciaires compétentes.

En matière de droit de la consommation, vous avez le choix entre le tribunal de votre domicile ou le tribunal du lieu de la société éditrice du Site, soit les Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE.